Déductibilité TVA
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Déductibilité TVA
Taux réduit de TVA de 6% pour travaux de rénovation effectués dans des logements privés: uniquement pour des logements d’au moins 10 ans à partir du 1er janvier 2016 |
 La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 1er janvier 2016.Il y a par contre une mesure transitoire.Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes: – Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015. – L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015. Source: SPF Finances – 4 décembre 2015 |