Caméras de surveillance
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Caméras de surveillance
Obligations
Vous devez tenir compte des obligations suivantes :
- A l’entrée de chaque lieu surveillé par des caméras, apposer un pictogramme signalant l’existence de cette surveillance ;
- Déclarer le système de vidéosurveillance via le nouveau guichet électronique (www.declarationcamera.be).
Modification de la législation sur les caméras
Le 25 mai 2018, la nouvelle législation sur les caméras est entrée en vigueur.
Concernant le devoir d’information aux autorités, deux changements interviennent :
- Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de l’ancienne Commission de la protection de la vie privée (Autorité de protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour ;
- les responsables du traitement de ces données doivent tenir un registre des activités de traitement d’images(sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal (AR du 8 mai 2018), et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (APD) et des services de police sur demande.
Plus d’infos
- Modification de la législation sur les caméras
- La législation sur les caméras de surveillance
- Manuel d’utilisation du nouveau système de déclaration des caméras de surveillance
- En pratique, les 5 étapes pour compléter le formulaire de déclaration,
- Le registre des activités de traitement d’images
- Le pictogramme en format jpg
- le site internet de l’Autorité de protection des données : Les caméras de surveillance et notre vie privée
- Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance
- L’arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l’AR du 10.02.2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra
Autres liens utiles
Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.
