Obligations

Vous devez tenir compte des obligations suivantes :

Modification de la législation sur les caméras

Le 25 mai 2018, la nouvelle législation sur les caméras est entrée en vigueur.

Concernant le devoir d’information aux autorités, deux changements interviennent :

  • Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de l’ancienne Commission de la protection de la vie privée (Autorité de protection des données). Cette déclaration doit être tenue à jour ;
  • les responsables du traitement de ces données doivent tenir un registre des activités de traitement d’images(sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal (AR du 8 mai 2018), et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (APD) et des services de police sur demande.
Pictogram camera